Décret n° 86-004/PR/INT Rendant exécutoire la délibération n° 06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.
n° 86-004/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance LR/77 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des Membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104/PRE du 20 octobre 1982 ;
- VUl’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.
La date d’application est fixée au 1erjanvier 1986.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 86-004/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
11 janvier 1986
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
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