Arrêté n° 85-1531/PR/FIN déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT

• VULes lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
• VUl’ordonnance LR n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
• VUle décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982 portant composition des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
• VUla délibération n° 487 / 6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État ; Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire de terrains domaniaux n’ont pas été remplies par les concessionnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti ; Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 novembre 1985.