Arrêté n° 85-1591/PR/FIN déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concessions provisoires.
n° 85-1591/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- VUla délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État ; Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire de terrains domaniaux n’ont pas été remplies par les concessionnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti
Texte intégral
Les concessionnaires ci-dessous dénommés, sont déchus de leur droit sur les terrains domaniaux désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titres provisoires par les lois, arrêtés ou délibérations figurant au tableau suivant :
| Noms | Lieu | N° du T.F | Superficie | Arrêté ou loi accordant la concession provisoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ali Ben Abdallah Ali | Quartier 3, avenue 13 | 558 | 135 m2 | Arrêté n°535 du 29 avril 1953 |
| Farah Issa Houssein | Quartier 3 | 570 | 79 m2 | Arrêté n°971 du 31 juillet 1953 |
| Dileita Mohamed Moussa | Quartier 3, avenue 13 | 611 | 476 m2 | Délibération n°121/7e L du 20 juin 1970 |
| Mohamed Ibrahim El Naser | Quartier 3 | 772 | 640 m2 | Délibération n°39 du 27 mai 1959 |
L’Etat, représenté par le Service des Domaines, reprend les terrains visés à l’article premier, libres de tous droits et de toutes charges.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le premier ministre,chef du gouvernement p.i.BARKAT GOURAD HAMADOU.
Métadonnées
Référence
n° 85-1591/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
16 décembre 1985
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Le premier ministre,chef du gouvernement p.i.BARKAT GOURAD HAMADOU.
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JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
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Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.