Arrêté n° 85-1039/PR/FIN relatif à la concession définitive de certaines concessions provisoires.
n° 85-1039/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles nos 77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance no 770008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire son arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession définitive aux personnes dont les noms suivent, de parcelles de terrain accordées en concession provisoire, dont la mise en valeur a été réalisée, conformément au tableau ci-après :
Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 85-1039/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
7 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
Du même ministère
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