Décret n° 85-081/PRE/MIDI relatif à la double signature des documents de règlement des dépenses de l’Office National des Eaux.
n° 85-081/PRE/MIDI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR 77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant composition des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 82-104/PRE du 20 octobre 1982 et par le décret n° 84-102/PRE du 30 septembre 84 ;
- VUla loi n° 27/AN /83/ire L du 3 février 1983 portant création de l’Office national des Eaux ;
Texte intégral
Article Premier : Nonobstant les dispositions prévues par le décret n° 82-015/PR/MI du 23 février 1983, susvisés à compter de la date d’application du présent décret, tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque requerra la signature conjointe du directeur de l’ONED et de l’agent comptable ou éventuellement, en cas d’absence, de leurs remplaçants dûment mandatés à cet effet.
Le Ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le ministre des Finances et de l’Économie nationale, le directeur de l’Office national des Eaux de Djibouti et l’agent comptable de l’ONED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 85-081/PRE/MIDI
Ministère
Ministère de l'industrie et du développement industriel
Publication
22 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
Du même ministère
Arrêté n° 92-0458/PR/EN, portant approbation du Budget et prévisionnel de l’exercice 1992 de la L’laiterie d’Etat de Djibouti.
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED Du 29 FEVRIER 1992 portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992. portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992.
Arrêté n° 92-0054 /PR/MIDI portant approbation du budget prévisionnelle d’électricité de Djibouti pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0065 /PR/MIDIL portant modification des statuts delectricite de djibouti