Arrêté n° 85-1315/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’extension du Centre social de la Mère et de l’Enfant.
n° 85-1315/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n° 82-04VPRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti VU la décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire
- VUl’avis de la Commission de la Propriété foncière du 29 septembre 1984 . Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 8 octobre 1985
Texte intégral
Article premier : Est déclarée d’utilité publique l’extension du Centre social de la Mère et de l’Enfant.
Le présent arrêté sera enregistré. publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 85-1315/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
17 octobre 1985
Numéro JO
n° 9 du 31/10/1985
Date du numéro
31 octobre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 31/10/1985
31 octobre 1985
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