Loi n° 155/AN/85/1ère L portant rectificative du budget ordinaire de l’exercice 1984.
n° 155/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
- VULa Loi Constitutionnelle n° LR/77-001 du 27 Juin 1977 ;
- VUla Loi Constitutionnelle n°LR/77-002du 27 Juin 1977 ;
- VUla Délibération Financière n° 475/6° L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUla Loi de Finances n° 76/AN/83/ du 31 Décembre 1983 et les Lois de Finances Rectificatives n° 105/AN/84 du 3 Juillet 1984 et n° 107/AN/84 du 29 Août 1984.
Texte intégral
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’État de l’Exercice 1984 dans les conditions définies ci-après.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 155/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
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