Loi n° 175/AN/85/1ère L approuvant les comptes administratifs, exercice 1983 et 1984, de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
n° 175/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°’s77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement
- VUl’ordonnance n°80-089 / PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures
- VUle décret n°80-090 / PRdu 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980
Texte intégral
Article premier : Est approuvé le compte administratif, exercice 1983, de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1983, ainsi qu’il suit : RECETTES : 30 531 963 FD DEPENSES : 9 899 052 FD EXCEDENT : 20 632 911 FD
Est approuvé le compte administratif, exercice 1984 de l’Établissement public des Hydrocarbures, arrêté au 31 décembre, ainsi qu’il suit : RECETTES : 24.534 036 FD DEPENSES : 12 367 821 FD EXCEDENT : 12 166 265 FD
L’ Établissement public des Hydrocarbures ne dispose pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 2 ci-dessus, sera repris en recettes originaires au budget de l’Établissement public des Hydrocarbures, exercice 1985.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 175/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
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