Loi n° 156/AN/85/1re L accordant des parcelles de terrain à titre définitif.

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente loi, les concessionnaires devront verser à la caisse du service des domaines, la somme représentant la valeur du terrain et observer les clauses et conditions générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales, et notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrain dont il s’agit, la valeur de la construction y édifiée figurent au tableau ci-dessus.

Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires prévus par la délibération n° 467 / 6e L du 29 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 467/6 L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8 L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.