Loi n° 159/AN/85/1ère L portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.
n° 159/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla loi n°52 /AN /78 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes, et l’exercice de la pêche ;
Texte intégral
La signature de la République de Djibouti à la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer est approuvée.
La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au journal officiel, dès sa promulgation.
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 159/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
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