Loi n° 161/AN /85/1ère L portant création d’un établissement public dénommé « Palais du Peuple ».
n° 161/AN /85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement.
Texte intégral
Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé « Palais du Peuple ». Il est placé sous la tutelle du président de la République, chef du gouvernement et soumis au contrôle financier de l’État.
L’établissement public créé à l’article précédent a pour mission
d’une part, d’accueillir les conférences, congrès, séminaires et réunions à caractère national, régional ou international ; d’organiser sur la demande du président de la République les réceptions en l’honneur des chefs d’État étrangers. -d’autre part, de servir de cadre à toutes manifestations artistiques destinées à promouvoir la culture nationale ainsi que les échanges de même nature avec les pays de la région et du reste du monde.
Un décret fixera les statuts de l’établissement dénommé « Palais du Peuple ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel et sera appliquée selon la procédure d’urgence, dès sa promulgation.
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 161/AN /85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
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