Arrêté n° 85-0671/PR/PM/AM Relatif à la protection des câbles sous-marins aux approches de Djibouti.

n° 85-0671/PR/PM/AM

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

VUles lois constitutionnelles n° s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VUle décret n° 82-041/PR du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
VUla loi du 20/12/1884 concernant la répression des infractions à la Convention internationale du 14-03-1884 relative à la Protection des Câbles Sous-marins , modifiés par la loi n° 54-1479 du 30-11-1950 ;
VUla loi n°212 /AN/82du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes et notamment son article 61 ;

Texte intégral

Article Premier : En vue de protéger les câbles téléphoniques sous-marins aboutissant à Djibouti, il est interdit de mouiller, draguer ou chaluter dans la zone figurant sur les cartes marines des abords de Djibouti.

Article 2

La zone de protection des câbles est limitée

au nord, par une ligne délimitée par les points : -11 ° 36 N – 43° 09,15 E (rivage) – 11 ° 35,80 N – 43° 17,20 E – 11 ° 42,50 N – 43° 22,40 E ; au sud, par une ligne délimitée par les points

11 ° 35,60 N – 43° 09,15 E (rivage) -11°34,45N-43°18,10E – 11°41,15N-43°23,60E; à l’ouest, par le rivage ; à l’est, par la ligne joignant les points : -11 ° 42,50 N – 43° 22,40 E -11 ° 41,15 N – 43° 23,60 E

Article 3

Le premier ministre, ministre chargé du Port, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Défense et le ministre de l’Agriculture s’assureront de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n85-0671-pr-pm