Arrêté n° 85-0040/PR/PM fixant les limites des différentes zones de navigation commerciale et de pêche maritime.
n° 85-0040/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n °s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; Vu le décret n° 82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement : Vu la loi n°212/AN/82du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-044/PR du 8 juin 1982 portant organisation et compétence du service des Affaires maritimes ; Sur proposition du premier ministre, ministre chargé du Port ;
Texte intégral
Article premier : En République de Djibouti, la navigation de commerce est divisée en « long cours », « cabotage international », « cabotage national », « navigation côtière » et en « navigation de pilotage ».
Le « long cours » est la navigation pratiquée au-delà de la zone délimitée comme suit
au nord : le parallèle de 30° nord – à l’ouest : le méridien 15° est (Greenwich) – au sud : le parallèle de 35° sud – à l’est :’le méridien 90° est (Greenwich)
Le « cabotage international » est la navigation pratiquée en deçà des limites du long cours ci-dessous définies, entre les ports de là République de Djibouti et les ports étrangers, ou entre ports étrangers.
Le « cabotage national » est la navigation pratiquée entre les ports djiboutiens.
La « navigation côtière » est celle pratiquée par
les navires d’une jauge brute égale ou inférieure à 200 tonneaux, ne s’éloignant pas à plus de 100 milles du port d’attache
les chalands et autres engins de tout tonnage remorqués en mer
les navires de tout tonnage ne sortant pas habituellement des ports et rades.
La « navigation de pilotage » est celle pratiquée par les bateaux pilotes, à l’exclusion des embarcations de servitude à la station.
La navigation de pêche fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Le Président de la République,chef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 85-0040/PR/PM
Ministère
Premier ministre,chargé du port
Publication
8 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
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JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
Du même ministère
Arrêté n° 87-1189/PR/PORT modifiant l’arrêté n° 75-1556/ SG/PR portant agrément de transitaire en République de Djibouti.
Arrêté n° 87-0822/PR/PM ordonnant la mise en vente d’un navire de plaisance type « CATAMARAN » échoué dans le Port de Djibouti.
Arrêté n° 87-0813/PR/PORT ordonnant la mise en vente d’un navire de pêche mouillé dans les eaux portuaires.
Décret n° 87-058/PR/MAEC créant un comite national charge du suivi du programme prioritaire de redressement économique de l’Afrique (1986-1990).
Décret n° 87-052/PR/PM portant création du Conseil National de la Mer.