Arrêté n° 85-0474/PR/CPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI .

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU Les lois Constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977, VU l’ordonnance LR./77-008 du 30 Juin 1977, VU le décret n° 81-076 du 7 Juillet 1981 portent nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti.

• VUla délibération N° 32/7 ème L du 20 Mai 1969 de la Chambre des Députés, rendue exécutoire par l’Arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 Mai 1969 et portant codification du régime des Prestations Familiales de la République de Djibouti
• VUson Article 18 stipulant que le Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, crées par le Délibération n° 270/6EME L du 26 Mars 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations Sociales de la République de Djibouti, VU l’arrêté 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les réglas de fonctionnement ainsi que la régime financier de la Caisse des Prestations Sociales et plus particulièrement ses titres II – Section 1 et 3 et IV – Section 2 VU l’arrêté n° 85_0141/PR/TR du 15 Janvier 1985 constatant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales, VU la délibération n° 7/85/CPS/SMI du 17 Février 1985 désignant Monsieur Abdillahi Kamil Farah en qualité d’Agent Comptable Intérimaire de le Caisse des Prestations Sociales jusqu’à la nomination d’un titulaire au poste. Sur proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale
• Le Conseildes Ministres, entendu dans sa séance du 19 mars 1985.