Décret n° 85-012/PR/MCTT approuvant le Budget de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins Généraux Exercice 1985.
n° 85-012/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n° 27-78 du 8 Mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et de l’Industrie ;
Texte intégral
Est approuvé et rendu exécutoire le Budget Primitif de l’exercice 1985 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie s’élevant
en recettes et en dépenses à : cent cinquante trois millions trois cent sept mille francs (153 307 000 FD )
La Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie est autorisée à prélever sur le fonds de réserve un montant de soixante et un millions neuf cent soixante dix sept mille francs (61 977 000 FD) Ce montant couvre pour 56 200 000 FD les dépenses en capital du budget 1985 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et pour 5 777 000 FD les dépenses de fonctionnement.
Est approuvé et rendu exécutoire le budget primitif de l’exercice 1985 des Magasins Généraux s’élevant en dépenses et en recettes à la somme de cent soixante quinze millions deux cent soixante trois mille deux cents francs (175 263 200 FD). Les Magasins Généraux sont autorisés à prélever sur le fonds de réserve une somme de soixante quinze millions neuf cents quarante deux mille six cents francs (75 942 600 FD). Ce montant correspond à la couverture de la plus grande partie des dépenses en capital.
Le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié partout où il sera besoin.
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-012/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
8 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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