Loi n° 131/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1983
n° 131/AN/84/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUle décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;
- VUla délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
- VUl’arrêté n° 1634/AG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité publique;
Texte intégral
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1983 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : Prévisions de recettes et de dépenses…………… 23.386.295.000 Recettes réalisées……………………………………… 22.085.620.260 Moins-values de recettes…………………………….1.300.674.732 Dépenses admises ……………………………………..22.085.052.423 ; Reliquats de crédits ………………………………….. 1.301.242.577 où un excédent de……………………………………….567.645 Budget d’équipement : Prévisions de recettes et des dépenses…………………………………… 9.929.502.996 -Recettes réalisées………………………………………………………….. 10.101.306.079 -Plus values de recettes…………………………………………………….. 171.803.083 -Dépenses admises………………………………………………………….. 5.530.954.267 – Reliquats de crédits…………………………………………………………. 4.398.548.729 – D’où un excédent de………………………………………………………… 4.570.351.812 – Soit un excédent budgétaire total de 4.570.919.657 versé à la caisse de réserve de l’État. Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit
Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1982…………………………………….. 8.322.153.781 – prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1982 suivant loi de finances rectificative n° 66 du 17 octobre 1983, et arrêté de report n° 82.312 du 28 février 1983 ……………………………………………….8.143.573.996 – Avoir après prélèvements……………………………………………………………………………178.579.785 – Versements de l’excédent de l’exercice 1983 ………………………………………………….4.570.919.657 – Nouvel avoir……………………………………………………………………………………………. 4.749.499.442
La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 131/AN/84/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1984
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1984
Date du numéro
31 décembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1984
31 décembre 1984
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