Loi n° 135/AN/85/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 135/AN/85/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Maha moud Abdillahi Djama, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés environ, sise à DJIBOUTI, AMBOULI, route circulaire, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
A compter de la notification de la présente Loi, le concessionnaire devra s’acquitter, dans le délai d’un mois, à la Caisse du Service des Domaines, de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT MILLE FRANCS DJIBOUTI (1.080.000 FD), représentant le prix du terrain à raison de MILLE DEUX CENTS FRANCS DJIBOUTI le mètre carré (1.200 FD).
Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de l’État, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 135/AN/85/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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