Loi n° 131/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1983
n° 131/AN/84/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUle décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VUla délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- VUl’arrêté n° 1634/AG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité publique
- VUla loi des finances n° 18/AN/82 du 21 janvier 1983, portant approbation du Budget de l’État pour l’exercice 1983
Texte intégral
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1983 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : Prévisions de recettes et de dépenses…………… 23.386.295.000 Recettes réalisées……………………………………… 22.085.620.260 Moins-values de recettes…………………………….1.300.674.732 Dépenses admises ……………………………………..22.085.052.423 ; Reliquats de crédits ………………………………….. 1.301.242.577 où un excédent de……………………………………….567.645 Budget d’équipement : Prévisions de recettes et des dépenses…………………………………… 9.929.502.996 -Recettes réalisées………………………………………………………….. 10.101.306.079 -Plus values de recettes…………………………………………………….. 171.803.083 -Dépenses admises………………………………………………………….. 5.530.954.267 – Reliquats de crédits…………………………………………………………. 4.398.548.729 – D’où un excédent de………………………………………………………… 4.570.351.812 – Soit un excédent budgétaire total de 4.570.919.657 versé à la caisse de réserve de l’État. Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit
Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1982…………………………………….. 8.322.153.781 – prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1982 suivant loi de finances rectificative n° 66 du 17 octobre 1983, et arrêté de report n° 82.312 du 28 février 1983 ……………………………………………….8.143.573.996 – Avoir après prélèvements……………………………………………………………………………178.579.785 – Versements de l’excédent de l’exercice 1983 ………………………………………………….4.570.919.657 – Nouvel avoir……………………………………………………………………………………………. 4.749.499.442
La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 131/AN/84/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1984
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1984
Date du numéro
31 décembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 12 du 31/12/1984
31 décembre 1984
Du même ministère
Loi n° 211/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.
Loi n° 217/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 218/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2024.
Loi n° 221/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2023.
Loi n° 222/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2024