Arrêté n° 84-1178/PR/INT DU 23 AOUT 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5/84 du 8 août 1984 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant autorisation pour le directeur de l’Office des Postes et Télécommunications de signer des conventions de crédit-acheteur avec les banques en vue du financement du projet de câble sous-marin SEA-ME-WE.

Le président de la République, chef du Gouvernement.Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR’77-002 du 27 juin 1977.Vu le décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement modifié par le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982.Vu l’arrêté no 957/ SG /CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de office des Postes et Télécommunications,Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 10 décembre 1968 fixant les règles 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunica­tions,Vu la délibération n° 5/84 du 08 août 1984 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications,Sur proposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunica­tions, président du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications,Vu le décret n° 84-069/ PRE du 4 juillet 1984, confiant à M. le Premier minis­tre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du président de la République.Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 août 1984.