Ordonnance n° 84-082/PR/INT portant prorogation des dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 sur les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti.
n° 84-082/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982;
- VUl’ordonnance n°78-082/PR du 02 novembre 1978 règlementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti ;
Texte intégral
ORDONNE Article Premier : Les dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 susvisée règlementant les rapports entre les propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti , sont prorogées au 31 décembre 1985.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État , publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal Officiel .
Métadonnées
Référence
n° 84-082/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
24 juillet 1984
Numéro JO
n° 8 du 30/08/1984
Date du numéro
30 août 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/08/1984
30 août 1984
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