Arrêté n° 2022-125/PR/MB portant la déchéance et attribution d’une parcelle de terrain sise dans la zone portuaire.
n° 2022-125/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il fait la déchéance d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3762 m2 non bâti en concession provisoire située plateau du serpent souscrit au Livre Foncier sous le numéro du TF 20568 au nom de la Commercial Bank of Djibouti.
Ladite déchéance est prononcée pour non-respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
La parcelle de terrain ainsi déchue et reversée dans le domaine privé de l’État.
La parcelle de terrain cité en l’article 3 du présent arrêté est attribué à onéreux à raison de 25 000 fd/m2 à l’Association des Transitaires de Djibouti.
Le présent arrêté sera enregistré à la charge et a la diligence de l’intéressé.
Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-125/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
9 novembre 2022
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2022
Date du numéro
15 novembre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2022
15 novembre 2022
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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