Arrêté n° 84-0920/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de l’Entreprise « Moussa Ali Abaneh ».
n° 84-0920/MCTT/AEP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret n°117/8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ;
Texte intégral
ARRETE
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 30 août 1983 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l' »‘Entreprise Moussa Ali Abaneh ».
L’Entreprise Moussa Ali Abaneh bénéficie des avantages fiscaux suivants
exonération de la taxe Intérieure de consommation sur le matériel nécessaire à ses activités selon la liste en annexe et de la taxe variable d’importateur sur ledit matériel.
Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre de l’Économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-0920/MCTT/AEP
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
18 juin 1984
Numéro JO
n° 7 du 30/07/1984
Date du numéro
30 juillet 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 30/07/1984
30 juillet 1984
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