Arrêté n° 84-0829/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la boulangerie de Mme Manira Awad Houssein « Bourakibir-boulangerie-patisserie ».
n° 84-0829/MCTT/AEP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla demande d’agrément présentée par Mme Manira Awad Houssein ;
Texte intégral
ARRETE
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 14 février 1984 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à Mme Manira Awad Houssein pour ses installations et équipements nécessaires à l’exploitation d’une fabrique de pain et pâtisserie.
Cette entreprise bénéficiera des exonérations fiscales suivantes : -exonération de la contribution des patentes pendant l’année de mise en cours des investissements agréés et pour les cinq années suivantes ; -exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le matériel nécessaire à la réalisation du programme d’investissement selon la liste jointe en annexe.
Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-0829/MCTT/AEP
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
24 mai 1984
Numéro JO
n° 7 du 30/07/1984
Date du numéro
30 juillet 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 30/07/1984
30 juillet 1984
Du même ministère
Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 92-0972/PR/MCTT portant agrément au Code des Invectccoments de la COMAD (Compagnie maritime et de Manutention de Djibouti).
Arrêté n° 92-0740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins Généraux.