Décret n° 84-066/PR/INT portant amnistie de sanctions disciplinaires.
n° 84-066/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla loi n° 297/78 du 30 mars 1978 portant statuts de la Force nationale de Sécurité ;
Texte intégral
DECRETE Article Premier : Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion du Vlle Anniversaire de l’Indépendance.
Seules les punitions infligées pendant la période du 27 juin 1982 au 27 juin 1984 seront prises en considération.
Toutefois les sanctions seront amnistiées, à l’exception de celles supérieures à 20 jours d’arrêts de rigueur (pour les officiers et les sous-officiers) à 20 jours de prison (pour les caporaux-chefs et agents de la FNS), sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-066/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
26 juillet 1984
Numéro JO
n° 6 du 15/07/1984
Date du numéro
15 juillet 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 15/07/1984
15 juillet 1984
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.