Loi n° 84-107/PRE DU 11 OCTOBRE 1984 portant application de Plan comptable général de l’Etat.
n° 84-107/PRE
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le président de la République. chef du gouvernement : Vu les lois constitutionnelles n°5 LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977
- Vule décret n°82-041 /PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la Comptabilité pubique
- Vule décret n° 84-009/PR/FP du 30 janvier 1984 portant nomination du directeur par intérim du Trésor national et de la Comptabilité de la République djibouti
Texte intégral
DECRETE
Article premier. Le Plan comptable général de l’Etat annexé au présent décret est applicable au Trésor national de la République de Djibouti, pour compter du 1er janvier 1985. Art. 2. — Les opérations du Trésor national seront décrites conformément à la nomenclature du nouveau plan comptable général de l’etat. Art. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le ministre des Finances et de l’Economie nationale, le directeur des Finances et le directeur du Trésor national veilleront chacun en ce qui le concerne. à l’application du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où bessoin sera
Métadonnées
Référence
n° 84-107/PRE
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 octobre 1984
Numéro JO
n° 5 du 31/10/1984
Date du numéro
31 octobre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 5 du 31/10/1984
31 octobre 1984
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