Arrêté n° 84-0727/PR/FIN affectant au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports une parcelle de terrain, sise aux Salines – Ouest.
n° 84-0727/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
ARRETE
Il est affecté au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, une parcelle de terrain, d’une superficie de 6 ha 325 environ, sise aux Salines-Ouest.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un lycée d’enseignement professionnel.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des domaines fera remise de la parcelle de terrain sus désignée à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera
Métadonnées
Référence
n° 84-0727/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
5 mai 1984
Numéro JO
n° 5 du 30/05/1984
Date du numéro
30 mai 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 30/05/1984
30 mai 1984
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
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