Arrêté n° 84-0539/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements de la commercial and Savings Bank of Somalia.
n° 84-0539/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUl’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n °82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUla délibération n° 117/8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ;
Texte intégral
ARRETE
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 10 février 1982 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Commercial and Savings Bank of Somalie, pour ses installations et équipements nécessaires à l’extension de son établissement bancaire à Djibouti.
La Commercial and Savings Bank of Somalie bénéficie des avantages fiscaux suivants
Exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les matériels et équipements tels qu’ils figurent à l’annexe du présent arrêté
Exonération de la contribution des patentes pendant l’année de mise en cours des investissements et les trois années suivantes
Exonération de la taxe sur le permis de construire.
Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-0539/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
4 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
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