Loi n° 102/AN/84/1re L portant création de la clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.
n° 102/AN/84/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977.
Texte intégral
Il est créé à DJIBOUTI un Établissement Public à caractère social doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.
Les Statuts de cet établissement sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé publique.
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 102/AN/84/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 juillet 1984
Numéro JO
n° 6 du 15/07/1984
Date du numéro
15 juillet 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 6 du 15/07/1984
15 juillet 1984
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