Décret n° 84-018/PRE portant reconnaissance d’utilité publique de la fondation internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A »
n° 84-018/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi du 1er JUILLET 1901 sur les associations ;
Texte intégral
DECRETE
Article 1er
Est reconnue d’utilité publique internationale de la fondation internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A ».
Article 2
Les Statuts de cette Fondation, joints en annexe au présent Décret, sont approuvés.
Article 3
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et des Postes & Télécommunications, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret, qui sera enregistré et exécuté selon la procédure d’urgence dès avant publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-018/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 mars 1984
Numéro JO
n° 2 du 31/03/1984
Date du numéro
31 mars 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/03/1984
31 mars 1984
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