Loi n° 72/AN/83/1ère L approuvant le compte administratif exercice 1982, de l’Etablissement public des Hydrocarbures.

Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 80-089 / PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures ; Vu le décret n° 80-090 / PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107/PR du 16 septembre 1980 : Vu l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du conseil administratif public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982 : Vu le décret n°82-060/PR/MCTTdu 24 juin 1982 approuvant et rendant exécutoire le compte administratif, exercice 1981, de l’EPR. Vu la loi n° 13/ AN/82 du 21 novembre 1982 approuvant et rendant exécutoire le compte administratif, exercice 1981, de l’EPH.