Loi n° 46/AN/83/ 1ère L modifiant la loi n° 197/AN/81 portant instauration d’une taxe compensatoire sur le gazoil.
n° 46/AN/83/ 1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/ 7 7-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
- VUle Décret n° 83-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’Ordonnance n° 80-0089/PR du 14 Juillet 1980 portant de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;
Texte intégral
Article 1er
Le tarif de la vignette E.P.H. sur les véhicules automobiles et les bateaux à moteur diesel tel que fixé par l’article 3 de la loi n°197/AN/81 précitée est modifié ainsi qu’il suit pour l’année 1983 :
Article 2
En cas de nouvelle variation des prix de vente du Gasoil sur le marché local, le tarif de la vignette E.P.H. sera automatiquement réajusté en augmentation ou en baisse sur les bases retenues pour sa fixation en 1982 et en 1983. La perception de la vignette E.P.H. sera suspendue lorsque le prix de vente du Gasoil sera établi au prix réel sans intervention de l’E.P.H. Ces modifications de tarif de la vignette E.P.H. seront fixées par Arrêté.
Article 3
La présente loi exécutoire dès sa promulgation prendra effet au premier janvier 1983 et sera publiée au journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 46/AN/83/ 1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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