Loi n° 47/AN/83 du budget ordinaire de l’exercice 1982
n° 47/AN/83
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; VU, L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; VU, Le décret n°826041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; VU, La délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation aux comptabilités financières ; VU, L’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation aux comptabilités publiques ; VU, La loi de finances n°210/AN/81 du 15 décembre 1981 réglementant les lois de finances rectificatives n°244/AN/82du 24 avril 1982 et n°12/AN/82 du 1er novembre 1982
Texte intégral
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’État de l’exercice 1982 dans les conditions définies ci-après.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 47/AN/83
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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