Loi n° 50/AN/83/1 ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 50/AN/83/1
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/ 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PRE en date du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Article 2
Les concessions accordées à l’Article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par Délibération n° 487/7e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8ème L du 27 Mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 50/AN/83/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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