Arrêté n° 83-670/MCTT/AEP/PR portant agrément au Code des Investissements de la boulangerie Abdillahi Hamareiteh Guelleh.
n° 83-670/MCTT/AEP/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 /PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement; :
- VUla délibération n° 117/8e L du 27 met 1975 portant refonte du Coda des Investissements ;
Texte intégral
ARRETE Article Premier : Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 12 décembre 1982 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’entreprise Abdillahi Hamareiteh Guelleh jour ses installations et équipements nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie à Balbala (Djibouti).
Cette entreprise bénéficiera des exonérations fiscales suivantes
Exonération de la Contribution des Patentes pendant l’année de mise en cours des investissements agrées et pour les cinq années suivantes
Exonération de la Taxe intérieure de Consommation (TIC) pour le matériel nécessaire à la réalisation du programme d’investissement selon la liste jointe en annexe
Exonération de la taxe variable d’importateur sur le matériel défini ci dessus.
Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, et le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 9 mai 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-670/MCTT/AEP/PR
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
9 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 9 mai 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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