Arrêté n° 2022-115/PR/MDENI portant création d’une régie d’avance.
n° 2022-115/PR/MDENI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2001-136/PRE du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et contrôle des régies d’avance et des régies de recette de l’Etat ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation destinée à couvrir les menues dépenses du Ministère.
Les dépenses payables par la régie d’avance du Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation d’un montant total de cinq cent mille francs Djibouti (500 000) sont exclusivement les suivantes
Fourniture de Bureau
Frais de déplacement
Carburant
Menues des dépenses.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imposées sur les crédits ouverts à la ligne » dépenses communes dépenses de matériel du budget de l’Etat « . Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000.000 FDJ).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cents mille francs Djibouti (500.000 FDJ) par mois, elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article 2 du présent Arrêté pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Une indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation est à quarante mille francs Djibouti (40 000FD) par mois.
La caisse d’avance est gérée conformément aux régies de la Comptabilité Publique par Mme. Mariam Moussa Ali, chef de service du cabinet du MDENI.
Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal Officiel.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
ALMIS MOHAMED ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2022-115/PR/MDENI
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION
Publication
25 septembre 2022
Numéro JO
n° 18 du 29/09/2022
Date du numéro
29 septembre 2022
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementALMIS MOHAMED ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 29/09/2022
29 septembre 2022
Du même ministère
Décret n° 2023-244/PR/MDENI portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l’Economie et de l’Innovation.
Décret n° 2023-216/PR/MDENI portant instauration de la plateforme Djibouti Port Community System.
Décret n° 2022-290/PR/MDENI portant modification du Décret n° 2019-332/PR/MEFI organisant le Centrede Leadership et de l’Entreprenariat.