Loi n° 8/AN/82 portant approbation des comptes administratifs, exercices 1979 et 1980 de la Chambre internationale de Commerce et d’industrie.
n° 8/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
- VUla loi n°27/AN/78 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie.
Texte intégral
Article 1er
Est approuvé le compte administratif, exercice 1979, de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie, arrêté ainsi qu’il suit
Recettes ………………………………………………………………………………….39 930 620 FD – Dépenses ………………………………………………………………………………..13 819 382 FD – Excèdent des recettes ………………………………………………………………..26 111 247 FD
Article 2
Est approuvé le compte administratif, exercice 1980, de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie arrêté ainsi qu’il suit
Recettes ………………………………………………………………………………….54 495 159 FD – Dépenses ………………………………………………………………………………..16 697 321 FD – Excèdent des recettes ………………………………………………………………..37 797 838 FD
Article 3
Les excédents des recettes constatés aux articles 1 et 2 ci-dessus seront versés au fonds de réserve de l’établissement dont la situation est la suivante au 31 décembre 1980: Excédent des exercices antérieurs ………………………………………………….68 053 113 FD Excédent de l’exercice 1979 …………………………………………………………26 111 247 FD Excédent de l’exercice 1980 …………………………………………………………37 797 838 FD TOTAL ………………………………………………………………………………….131 962 198 FD
Article 4
La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 8/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 septembre 1982
Numéro JO
n° 5 du 16/07/1982
Date du numéro
16 juillet 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 16/07/1982
16 juillet 1982
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