Arrêté n° 82-0552/PR/MI relatif à l’utilisation des crédits alloués pour les opérations de recensement.
n° 82-0552/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Art. 1er. — Les cotisations de la Caisse des Prestations sociales (CPS) et du Service médical interentreprises (SMI) des employés du Bureau central de Recensement et toutes autres dépenses jugées nécessaires par la direction du Bureau central du Recensement seront. obligatoirement imputées sur le fonds de contrepartie du budget national — chapitre 39.11 – Article 81 — opérations du recensement. Art. 2. — Le ministre de l’Intérieur, le ministre des Finances et le directeur du Bureau central du Recensement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, sera affiché partout où besoin sera et publié au «Journal officiel ».
P. le président de la République et p.o.,le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
Métadonnées
Référence
n° 82-0552/PR/MI
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 3 du 08/06/1982
Date du numéro
8 juin 1982
Mesure
Générale
Signé par
P. le président de la République et p.o.,le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
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JO N° n° 3 du 08/06/1982
8 juin 1982
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
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