Arrêté n° 82-0629/PR/RI portant report sur l’exercice 1982 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1981, sur les chapitres de dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1981 et non terminées à cette date.

Art. 1. — Sont reportés sur l’exercice 1982 du budget annexe de la Régie des Eaux (dépenses en capital) avec les imputations et pour les montants indiqués ci-après, les crédits disponibles à la date du 31 décembre 1981 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1981 et non terminées à cette date: Art. 2. — Ces réports sont constatés en recettes extraordinaires au budget de la Régie des Eaux de l’exercice 1982 sur les chapitres et pour les montants ci-après : Art. 3. — Le trésorier-payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de la Régie des Eaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ‘sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.