Arrêté n° 82-0569/PR/MI portant modification de l’arrêté n° 82-0481/PR/MI du 7 avril 1982 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour le renouvellement des membres de l’Assemblée: nationale du 21 mai 1982

Le président de la République, chef du Gouvernement; Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977; Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu la loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre 1981 portant sur. l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret n° 82-022/PR/MI du 6 avril 1982 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée natonale le 21 mai 1982 et fixant la représentation de chaque district ; Vu le décret n° 82-023/PR/MI cu 6 avril 1982 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 21 mai 1982 portant renouvellement des membre de l’assemble national; Vu l’arrêté n°82-0481/PR/MIdu 7 avril 1982 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour le renouvellement des membres de l’assembles nationale du 21 mai 1982;