Loi de finances n° 245/AN/82 du budget ordinaire de l’exercice 1982.
n° 245/AN/82
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°475/6èmeL du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Texte intégral
Article premier
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre de crédits ouvert au titre du budget de l’État exercice 1981 dans les conditions définis ci-après :
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au «Journal officiel », dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 245/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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