Loi n° 239/AN/82 portant modification de la procédure de flagrant délit.

L’article 1er de l’ordonnance n° 77-029/PR/J du 15 septembre 1977 modifiant la loi du 20 mai 1863 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes: l’article 1er de la loi du 20 mai 1863 est ainsi complété : « Il en sera de même lorsque, quelle que soit la date de la commission des faits, à la suite d’une enquête préliminaire une infraction passible d’une peine d’emprisonnement parait établie à la charge d’un inculpé. » Si dans le délai d’un mois à compter de la date du mandat de dépôt l’inculpé n’a pas été jugé, il sera d’office mis en liberté.»

La présente loi, qui sera exécutée comme loi de I’Etat, sera applicable dès sa publication, qui interviendra selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au «Journal officiel», dès sa promulgation.