Loi n° 232/AN/82 portant création du grade de major dans le corps de la Force nationale de Sécurité.
n° 232/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 –
Texte intégral
Article 1
Est créé dans le corps de la Force nationale de Sécurité, le grade de major. Le grade s’insère dans la hiérarchie des grades de la Force nationale de Sécurité, telle qu’elle est définie par l’article 36 de la Loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 susvisée, entre le grade d’élève officier et le grade d’adjudant-chef.
Article 2
Auront accès à ce grade, les adjudants-chefs ayant satisfait au concours ouvert par ce grade et qui comptent au moins trois années de service sans interruption dans leur grade, et au choix les adjudants-chefs qui ont fait preuve de qualités justifiant leur promotion, sous condition qu’ils comptent au moins cinq années de service dans leur grade, dans la limite de 2/3 des postes déclarés vacants. Article3 : La péréquation de ce grade sera de 30 % du grade d’adjudant-chef.
Article 4
Le grade de major comportera 4 échelons, dont les indices de traitement sont les suivants
1er échelon : 1045 – 2e échelon : 1100 – – 3e échelon: 1200 – 4e échelon: 1330. Le temps d’ancienneté dans chaque échelon est fixé à deux ans.
L’attribut du grade de major sera représenté par une barrette horizontale or avec au centre un filet rouge à laquelle est accolé un filet galon or.
Le ministre de l’Intérieur et le commandant de la Force nationale de Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente loi, qui sera applicable à compter du 1er janvier 1982, et sera enregistrée et publiée au « Journal officiel », dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 232/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mars 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.