Décret n° 82-022/PR/MI DU 6 AVRIL 1982 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 21 mai 1982 et fixant la représentation de chaque district,
n° 82-022/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement, Re Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° 77-002 du 27 Juin 1977; Vu l’ordonnace n°LR/77-008 du 30 juin 1977; Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu la loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre 1981 portant sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale, notamment ses aricles 8,9,2e et 3e alineas. Vu l’ordonnance n° 81-101/PR du 29 septembre 1981 portant refonte des listes électorales ; Vu l’ordonnance n°82-016/PRdu 11 mars 1982 accordant un délai supplémentaire pour les inscriptions sur les listes électorales : Vu les listes électorales refondues arrêtées par les commissaires de la République, chef de district, au 28 février 1982 et 27 mars 1982 : Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 6 avril 1982;
Texte intégral
DECRETE : Ari. 1er. — En vue de procéder au renouvellement des membres de l’Assemblée nationale, le collège électoral de la République de Diibouti est convoqué pour le vendredi 21 mai 1982 Art. 2. — Le scrutin aura lieu de 7 heures à 18 heures sur l’ensemble du territoire de la République Art. 3. — Conformément aux dispositions prévues à l’article 9, 2e et 8e alinéas de la loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre. 1981 susvisée, la représentation de chaque district à l’Assemblée nationa- le.est.fixéa ainsi qu’il suit : DJIBOUTI Electeurs inscrit: 48 142 nombre de deputes:37 TADJOURAH Electeurs inscrit: 7425 nombre de deputes:6 OBOCK Electeurs inscrit: 5099 nombre de deputes: 4 ALI-SABIEH Electeurs inscrit: nombre7992 de deputes:6 DIKHIL Electeurs inscrit: nombre15 939 de deputes: 12 Art. 4 — Le présent décret sera énregistré, communiqué et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au «Journal officiel» de la Répu
Métadonnées
Référence
n° 82-022/PR/MI
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 avril 1982
Numéro JO
n° 1 du 08/04/1982
Date du numéro
8 avril 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 08/04/1982
8 avril 1982
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.