Loi n° 242/AN/82 portant création de la Caisse de Développement de Djibouti.
n° 242/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Création Est créée la Caisse de Développement de Djibouti.
FORME La Caisse de Développement de Djibouti est une Société d’Economie Mixte.
OBJET La Caisse de Développement de Djibouti a pour objet de contribuer, en apportant en concours financier, à la réalisation de tous projets, présentant des garanties suffisantes d’équilibre financier, de nature à promouvoir le développement economique et sociale de la République de Djibouti.
FONCTIONNEMENT Les statuts de la Caisse de Développement de Djibouti feront l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres.
PUBLICATION La présente loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 242/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JORD n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
Du même ministère
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