Loi n° 159/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de développement des compétences pour l’emploi.

Est ratifié un accord signé le 20 mars 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement d’un montant de trois millions six cent mille de droits de tirage spéciaux (3,6 millions DTS) soit 888 600 000 FDJ comme d’un don, et d’un prêt de 10 Millions $ (7,2 millions DTS) soit 1 777 200 000 FDJ.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du Projet de développement des compétences pour l’emploi à Djibouti.

Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an. Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. La période de remboursement s’étale du 15 mai 2032 au 15 novembre 2061 inclus.

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.