Loi n° 204/AN/81 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 204/AN/81
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté, Le président de la République p teneur suit : Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 Juin 1977 Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 Berta nomination membres du Gouvernement, : Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organise dans fe territoire, ensemble larrété d’application du 8 décembre 1925,
Texte intégral
Art. ter.— Il est fait concession provisoire aux — personnes nommées ci-dessous des lots de terrains _domaniaux ci-aprés désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant: Art .2. Les concessions accordées 4 l’article précédent sont suivant les clauses et conditions du cahier. des charges délibération n° 39/8e L du 27 mal 1974. Art 3.: — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies qu nom et a la dili igence des cones ssionnaires dans les récismenicire. Art. 4.— La présente loi sera publiée au «Journal officiel» de Jo République de. Djibouti:
Métadonnées
Référence
n° 204/AN/81
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 décembre 1981
Numéro JO
n° 20 du 31/12/1981
Date du numéro
31 décembre 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/12/1981
31 décembre 1981
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