Loi n° 203/AN/81 accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.

Art. ler.— Il est fait concession provisoire @ M. Said Abdillahi Ahmed, d’une parceile de terrain d’une superficie de deux mille quatre cents métres carrés (2400 m2) G@ la Zone industrielle sud, lot n° 238, tel au surplus qu’elle figure au plan joint. Art. 2.— A compter de-la date de notification de la présente lol le concessionnaire devra: Dans délai d’un mols, verser @ la caisse du service des Dons somme de sept cent vingt-mille francs Djibouti(720.000 FD), represeniant le prix du terrain à raison de troiscents francs Djibouti (300) le métre carré. 2° Dans le délai de ddux ‘ans, édifier un hangar d’une valeur munumale de 30 millions de francs Djiboutii: Art. 3.— Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans reserve aux clauses et conditions au cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, Mawes t complé par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 4.— Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et 4 la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 5. — La présente lol sera BUbleRe ‘au eipniael Officiel » de la République de Djibouti dés sa promulgation.