Rectificatif n° 81-119/PR portant reforme générale des listes électorales.

Le président de la République, une erreur ayant été commise dans la rédaction des article 6 et 7 de cette ordonnance, fe Conseil des Ministres a approuvé dans sa séance du 20 octobre 1981 les rectifications cl-aprés : 6 et 7 de cette ordonnance, fe Conseil des Ministres a approuvé dans sa séance du 20 octobre 1981 les rectifications cl-aprés : Art. 6; AU LIEU D …………………….. devant le Tribunal d’instance…………….. LIRE; ………………………devant la Cour judiciaire…………………. Le reste sans changement. Art.7: AU LIEU DE: ………………………..au greffe du- Tribunal d’Instance……………………… LIRE: …………………………au greffe de la Cour judiciaire………………………….. La Cour statue ……………………………………………… Le reste sans changement.