Décret n° 2022-183/PRE fixant les indemnités et les avantages du Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
n° 2022-183/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres Infractions graves ;
- VULa Loi n°102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Texte intégral
Le présent Décret fixe les indemnités et avantages du Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques (ANRCB) ou Autorité Nationale.
Il est accordé au Directeur Général de l’Autorité Nationale une indemnité de responsabilité mensuelle de 150 000 FD.
Le Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques est aligné pour ces charges locatives mensuelles ainsi que les consommations d’eau, d’électricité et des communications nationales et internationales aux fonctions des Secrétaires Généraux des Ministères.
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2022-183/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 juillet 2022
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2022
Date du numéro
31 juillet 2022
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2022
31 juillet 2022
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