Décret n° 81-138/PR/MCTT portant autorisation de construction d’un hotei consulaire par la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie

Art.1:—La Chambre Internatlonale de Commerce et d’Industrie est autorisée a faire procéder G la démolition de l’actuelle hotel consulaire, ‘sis place Lagarde, déclaré. Inutillsable en I’état a la sulte des Importants dommages causés par Ia secousse tellurique du 1er avril 1973, et nécessitant des frais de réparat ion d’uN tant prohibitif. : Art. 2. — Est approuvée conformément à article 35 de Vu laloi n° 27/78 du 8 mai 1978 la délibération adoptée par l’assemblée pléniére de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie en séance du 17 octobre 1981 portant décision de construction d’un nouvel hotel consuldire et fixant les caractéristiques générales de |l’ouvrage | ue les modalités de financement de cette réallsgilion _ Art. 3.— La Chambre Internationale de Commerce et d’Industrle est autorisée suivant les dispositions de l’article 40 de !a foi n° 27/78 du 8 mal. 1978 à prélever sur le fonds de réserve un maximum de 40 % (quarante) du codt total du bdtiment sans que la somme ainsi dégagée excéde 90 millions de FD (quatre-vingt-dix millions), les crédits nécessaires restants pourront ét qui bénéficieront de l’aval da I’Etat.. _ Art. 4. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le ministre des Travaux publics et le ministre des Finances de l’Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent décret qui sera publlé se on la procedure NS et publlé au «Journal officlels,