Décret n° 81-137/PR/MCTT fixant Ic date des élections consuiaires et la répartition des siéges pourvoir entre résidents nationaux et étrangers.

Art. 1er.— Les inscriptions sur la liste électorale de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie sont déclarées. arrtées conformément aux dispositions de article 21 de la loi ne 27/78 du 8 mai 1975 susvisé. Art. 2.— Le scrutin portant désignation des membres de La Chambre internationale de Commerce et d’Industrie aura lieu fe 12 janvier 1982 de 7 (sept) heures à 13 (treize) heures sans interruption dans les focaux de la Chambre . Art.3 :— Le college électoral est invité a participer au scrutirm. Art .4:— Le président du bureau de vote sera M. Omar Ibrahim Hadon, juge a la Cour judiciaire et président du Tribunal du journal officiel». Art. 5.— La répartitlon des siéges entre les catégories proffes3 sionnelies, la composition de chacune de ces catégories professionnelles et, a l’intérieur de chacune d’entre elles, le nombre de siége Gitribués Gd des membres de nationalité étrangére restent ceux fixés par ie décret n° 78-074/PR du 5 octobre 1978. Art. 6. — A l’intérieur des secteurs d’activité économiques dits caiégorics professionnelles définis selon l’article 2 du décret n’ 78-074/PR susvisé, la répartition du. nombre. de siéges a pourvoir entre résidents nationaux et étrangers sera la suivante: Art. 7.— Les candidatures devront 6tre adressées au plus tard le 31 décembre 1981 G Monsieur le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, service des Affaires économiques. Art. 8.— Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué partout ou il sera besoin, et publié selon la procédure d’urgenceé.