Arrêté n° 81-1175/PR/SG complétant les arrêtés n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière, n° 72- 444/SG / CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services, n° 1801 du 27 novembre 1968 fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements

Le président de la République, chef du Gouvernement ; Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 du 30 juin 1977 ; Vu l’arrêté n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière ; Vu l’arrêté n° 72-444/SG/ CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services ; Vu l’arrêté n° 1801 du 27 novembre fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements ; Vu la loi n° 137/ AN/SG du 16 septembre 1980 portant création d’une direction de la Planification ; Vu le décret n° 80-127/ PR du 30 octobre 1980 sur le fonctionnement et l’organisation de la direction de la Planification ; Vu le décret n° 81-087 / PR du 9 août 1981 confiant à M. le Premier ministre les fonctions de chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République ; Le Conseil des Ministres du 25 août 1981.