Décision n° 81-1045/PR/FP accordant des points de bonification aux fonctionnaires de nationale
n° 81-1045/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement: Vu les lois cohstitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 2 fuin 1977 ; Vu le ‘détret n° 81-076/PR en date du 7 juillet 1987 pettant nomination des emtibres du Gouvernement de Ia République de Djibouti : Vu la délibération n° 103-7e L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux : Vu Varrété n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres nationaux ; Vu l’arrété n° 76-1215/SG/CG du 20 mai 1976 accordant une benification; de points aux fonctionnaires des cadres nationaux détenant des fonctions d’autorité; Vu ta lettre n° 385/PM du 5 juillet 1981 du premier ministre; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du…………….
Texte intégral
Articler premier:les fonctionnaires de la Police nationale exercant les fonctions de : — Commissaire responsable du service administratif. — Commissaire responsable du_service des renseignements généraux. — Commissgire responsable du commissariat du er drrondissement. — Commissaire -responsable du commissariat du 2e — arrondissement. bénéficieront d’une majoration de 300 points d’indice hon soumisé a retenue, pour la constitution de leur droit a titre d’indemnité de responsabilité. Art. 2.— Le présent arrété qui prendfa effet G compter du ter juin 1981, sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 81-1045/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
11 août 1981
Numéro JO
n° 16 du 16/08/1981
Date du numéro
16 août 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 16/08/1981
16 août 1981
Du même ministère
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