Arrêté n° 81-0535/PR du 6 mai 1981 portant création dans chaque district d’une commission chargée de distribuer les cartes électorales.
n° 81-0535/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072 / PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;
- VUla loi organique n° 1/ AN /81 du 10 février 1981 concernant l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Texte intégral
Article premier : Il est créé dans chaque district une commission chargée de distribuer les cartes électorales en vue du scrutin de l’élection du Président de la République le 12 juin 1981. Art. 2 : La commission prévue à l’article 1er est composée du commissaire de la République, chef de district, ou de son représentant, président, d’un représentant de chaque parti politique ayant présenté un candidat dont la candidature a été admise par le Comité constitutionnel, de deux représentants des délégations spéciales des municipalités, de deux okals pour les districts de l’intérieur et des chefs de quartier pour le district de Djibouti. Art. 3 : La nomination des membres de la commission chargée de distribuer les cartes électorales interviendra par arrêté du président de la République sur proposition du ministre de l’intérieur.Art. 4 : Dans chaque district, la distribution des cartes électorales devra être achevée au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Art. 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au « Journal officiel ».
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-0535/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 mai 1981
Numéro JO
n° 2 du 09/05/1981
Date du numéro
9 mai 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 09/05/1981
9 mai 1981
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